Question :
M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la donation de l’usufruit d’une entreprise individuelle ou de titres sociaux dans la perspective du financement de la reprise.
L’article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur de petites et moyennes entreprises, supprime la référence à la « pleine propriété » précédemment inséreacute;e dans les articles 787 B et 787 C du CGI.
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Publié le jeudi 5 janvier 2006 par La rédaction
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