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"Démembrement de propriété"

Jurisprudence 01/04/2025

Reconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit : le juge de l'impôt remet en cause l'exonération de DMTG

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 10/03/2025

Évaluation de l'usufruit temporaire : le contrôle rigoureux des méthodes utilisées par l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Doctrine 30/01/2025

Donation avant cession et abus de droit fiscal : la réappropriation immédiate du prix de cession révèle le caractère fictif de la donation

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Doctrine 30/01/2025

Du démembrement artificiel à l'abus de l'article 238 bis K : sanction d'un montage fiscal familial

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Loi 15/10/2024

PLF2025 en commission des finances de l'Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s'invite au débat

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Suivi législatif

Jurisprudence 30/09/2024

Exonération Dutreil : le transfert à l'étranger et la transformation sociale ne mettent pas fin à l'obligation statutaire sur les droits de vote de l'usufruitier

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 27/09/2024

Quasi-usufruit sur somme d'argent : Bercy commente le mécanisme anti-abus rendant non déductible la dette de restitution

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 25/09/2024

Pacte Dutreil et assurance-vie : les zones d'ombre de la fiscalité successorale

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 18/06/2024

Donation avant cession et plus-value de cession des titres par le donataire : non-déductibilité des DMTG payés par le donateur

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values mobilières

Jurisprudence 14/03/2024

Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 06/12/2023

TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

TVA

Analyses et points de vue 01/12/2023

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l'amendement au PLF2024 adopté au Sénat

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Suivi législatif