Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’éligibilité des titres de société en participation à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI
Question :
M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la transmission à titre gratuit de parts sociales d’une soci&eacte;té en participation ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Il lui demande de bien vouloir préciser si cette transmission peut bénéficier des dispositions de l’article 787 B du CGI.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 3 juin 2005 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :