Hier nous nous faisions l’écho d’un amendement présenté par M. Requier et Mme Laborde (N°22-Rect à l’article 12 bis du Projet de loi de simplification de la vie des entreprises s’attaquant aux obligations déclaratives liées à l’exonération Dutreil.
Cet amendement proposait de substituer les obligations déclaratives issues des 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CG parune obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l’engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l’engagement individuel.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.