Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d’un PEA ou d’un PEA-PME.
L’article 32 de la LFR pour 2016 prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l’imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d’imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI.
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