Bercy vient de mettre à jour sa base BOFIP-Impôt relative à l’article 787 C du CGI. L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI n’est accordée que lorsque l’entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre onéreux.
En conséquence, les parties doivent justifier de la date d’acquisition de celle-ci par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.