Dans le cadre des mesures de simplification les obligations déclaratives attachées au régime d’exonération partiel de l’article 787 B du CGI (Pacte Dutreil) pourraient être remplacées par une obligation de transmission à première demande.
Le 2 juillet dernier, le rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises , dit «rapport Mandon» a été remis au gouvernement. Les propositions de e rapport qui propose une ...
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