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Droits de mutation et Dutreil

Pacte Dutreil et holding : la difficile preuve du caractère d'animation et de contrôle

Crédit-photo : Flamingo Images - stock.adobe.com

Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation)...

Publié le dimanche 6 novembre 2011 par La rédaction

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