Le gouvernement vient de répondre à la question du député de la Vendée littorale M. Yannick Moreau qui l’avait interrogé sur les personnes susceptible d’exercer les fonctions de direction pendant 3 ans, dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis.
L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur les ttres à transmettre ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.