Aux termes de l’article 787 B du CGI , les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur Voir les commentaires administratifs sur ce dispositif
Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.
Cette exonération s’applique également aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées (Sociétés détenant directement ou par l’intermédiaire d’une autre société une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’ECC).
En pratique, l’exonéation porte sur la valeur des droits sociaux de la société détenue directement par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur de l’actif brut de celle-ci représentative de la participation ayant fait l’objet de l’ECC.
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