Fiche technique du 4 juillet 2011
En vertu de l’article 787 B du CGI , les transmissions à titre gratuit (donation ou succession) de parts ou actions de sociétés sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%) à condition notamment de prendre et respecter un double engagement (collectif et individuel) .
S’agissant de l’engagement ollectif ...
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