En cas de transmission avec démembrement de propriété, l’usufruitier ne peut pas récupérer l’ensemble des droits de vote à l’issue du délai d’engagement Dutreil.
Les articles 787 B et...
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Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote
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Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote
Publié le mercredi 22 décembre 2010 par La rédaction
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