Mme Chantal Robin-Rodrigo a interrogé le ministre de l’économie sur la situation des héritiers d’un chef d’entreprise qui avait mis en société son entreprise individuelle dans le cadre du régime de l’article 151 octies du CGI.
Les héritiers ont convenu de procéder à un partage inégalitaire des biens de cette succession, partage dans lequel l’enfant qui participait à l’entreprise recevrait la totalité des actions de la société et les autres héritiers seraient allotis de biens successoraux représentant des valeurs inférieures sans percevoir de soultes pour compenser ce moindre alloti compenser ce moindre allotissement.
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