Le Gouvernement autorise sous conditions la mise mise en oeuvre de l’abattement renforcé en matière de plus-value mobilière dans l’hypothèse d’une cession de titre de société exploitée antérieurement sous forme individuelle.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2018 en cas d’imposition des plus-values mobilières au PFU (30%), les abattements prévus par les articles 150-0-D-1 ter et 150-0-D-1 quater du CGI ne peuvent plus s’appliquer, que les titres c&ecute;dés aient été acquis avant ou après le 1er janvier 2018.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.