Pour le Conseil d’Etat la circonstance que certains titres sont grevés d’un engagement de conservation ne constitue pas un obstacle à la méthode de la valeur moyenne pondérée pour le calcul d’une plus-value de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents.
Rappel des faits :
Mme D a cédé le 11 juillet 2013 des titres de la société Financière B, soit 918 000 et 612 000 titres détenus en pleine propriété et 3 060 000 000 et 2 754 000 titres détenus en nue-propriété.
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Publié le lundi 25 octobre 2021 par La rédaction
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