Dans une décision en date du 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat a décidé que le paragraphe 60 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et le paragraphe 80 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 publiées le 20 mars 2015 étaient annulés.
Rappelons que le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 14 janvier 2016 ( décision n° 2015-515 ) a autorisé l’application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix attachés aux cessions réalisées avant le 1er janvier 2013 qui pouvaient jusqu’alors subir une imposition maximale de 64,5%.
En pratique , en effet, les compléments de prix versés à compter du 1er janvier 2013 en exécution d’un contrat de cession réalisée, elle, avant le 1er janvier 2013 ne pouvaient bénéficier de l’abattement pour durée de détention dans la mesure où l’époue le régime applicable à la cession ne prévoyait pas d’abattement pour durée de détention.
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