Dans une décision en date du 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat a décidé que le paragraphe 60 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et le paragraphe 80 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 publiées le 20 mars 2015 étaient annulés.
Rappelons que le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 14 janvier 2016 ( décision n° 2015-515 ) a autoris&eacte; l’application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix attachés aux cessions réalisées avant le 1er janvier 2013 qui pouvaient jusqu’alors subir une imposition maximale de 64,5%.
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