La juridiction judiciaire vient de rappeler que dans le cadre d’une vente immobilière le notaire Me Y doit se renseigner sur le statut des terrains vendus afin d’appliquer le régime de plus-value idoine. Elle rappelle également que la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée et ne peut être équivalente à 100 % du préjudice allégué.
Rappel des faits :
Les époux X, tous deux agriculteurs, étaient propriétaires de parcelles de terres classés en zone NAc au PLU de la commune (terres à vocation commerciale).
En août 2015, les époux X ont été approchés par la société L, intéressée par ces terrains constructibles situés dans la zone commerciale de T. Ils ont consulté leur notaire, Me Y, à propo de la fiscalité applicable à la vente.
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