La juridiction judiciaire vient de rappeler que dans le cadre d’une vente immobilière le notaire Me Y doit se renseigner sur le statut des terrains vendus afin d’appliquer le régime de plus-value idoine. Elle rappelle également que la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée et ne peut être équivalente à 100 % du préjudice allégué.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.