M Georges Tron appelle l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sur les dispositions de l’article 787-B du code général des impôts qui exonèrent, sous certaines conditions, à hauteur de 75 %, les transmissions à titre gratuit d’entreprise.
Ce dispositif concerne la transmission à titre gratuit de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également, et dans la limite de deux niveaux d’intrposition, celles des titres d’une société interposée.
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