Le pacte Dutreil est pour le chef d’entreprise un outil indispensable pour anticiper la transmission de son entreprise. Or, la rigidité et la complexité du dispositif sont dénoncées depuis de nombreuses années.
La France connaît un phénomène d’érosion du nombre d’entreprises familiales très significatif. Bien que notre pays se situe dans la moyenne européenne en nombre d’entreprises patrimoniales, notre taux de transmission reste l’un des plus faibles d’Europe.
Cette situation s’explique principalement par le poids de la fiscalité d la transmission, supérieure à celle des autres pays européens. La mutation du capital mobilier est très fortement taxée en France alors même que ce dernier peut aisément être délocalisé dans d’autres pays.
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