A l’issue d’un vote en commission des lois dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge.
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi (Après l’article 17 bis du CGI) visant à proposer un divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constate le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt.
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