Le juge de l'impôt nous rappelle que la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique constitue une garantie substantielle dont le non-respect entraîne la décharge de l'ensemble des impositions, quels qu'en soient le bien-fondé et les montants en jeu.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration en vertu de l'article L. 10 du LPF, prévoit que le contribuable peut s'adreser au supérieur hiérarchique du vérificateur si des divergences importantes subsistent après les échanges avec ce dernier, puis à l'interlocuteur départemental désigné par le directeur....