Dans le cadre des débats sur le PLF2025, la question de l'extinction programmée du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 a été de la partie. Un amendement parlementaire, bien que rejeté en séance publique, a permis de mettre en lumière les enjeux pratiques d'une sortie brutale du dispositif, notamment pour les programmes immobiliers en cours de commercialisation. Si le Gouvernement et le rapporteur ont maintenu leur position de fermeté quant à la fin du dispositif, la réserve émise par le ministre concernant le sort des réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 ouvre la voie à une possble sortie qui ne prenne pas la forme d'un couperet....
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Suivi législatif
>
Fin programmée du dispositif Pinel : une ouverture sur les réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Suivi législatif
Fin programmée du dispositif Pinel : une ouverture sur les réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 25 octobre 2024 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
31/03/2026
BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France
Jurisprudence
27/03/2026
Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger
Doctrine
25/03/2026
Amortissement Jeanbrun : quid de la cessation, de la reprise et de la modulation du taux en cours d'engagement ?
Doctrine
24/03/2026
Cessions LMNP post-2025 : l’administration fiscale verrouille le calcul de la plus-value immobilière
Doctrine
17/03/2026
Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé
Jurisprudence
16/03/2026
Travailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGI