Dans cette affaire soumise au Comité de l'abus de droit fiscal, l'administration a tenté de remettre en cause le régime fiscal appliqué à une opération de réduction de capital non motivée par des pertes, y voyant une distribution de dividendes déguisée. Le Comité (CADF) a dû trancher sur la légitimité de ce choix fiscal opéré dans un contexte de transmission familiale.
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