Dans sa décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Le Conseil constitutionnel a :
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écarté les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi ;
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jugé conformes à la Constitution les articles 26 et 27 de la loi de finances .
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Publié le mercredi 28 décembre 2011 par La rédaction
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