Dans le cadre du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, des députés proposent de créer une nouvelle obligation à la charge des Conseils fiscaux dont le non respect serait sanctionné par une amende de 1.500 €.
M. Bocquet, Mmes Assassi et cukierman, M. Favier et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ont déposé un amendement (N°46) visantà créer, à la charge du promoteur du schéma d’optimisation fiscale ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.