A l’initiative du gouvernement les députés ont fait évoluer les modalités de prise en compte de la réduction d’impôt « Madelin » pour le nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières en conciliant l’incitation à l’investissement dans les PME les plus risquées avec l’imposition des plus-values tirées de ces investissements.
Comme l’a annoncé le chef de l’Etat lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat, une profonde réforme du régime de taation des plus-values de cession d’entreprise doit voir le jour en 2014.
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