Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances pour 2013 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Même si les sages ont jugé que les orientations de la loi de finances pour 2013 étaient conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions méconnaissait, selon lui, le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.*
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