Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances pour 2015 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Les mesures fiscales jugées contraires à la Constitution
Les articles 46, 79 et 117 de la loi de finances pour 2015 ont été déclarées contraires à la Constitution.
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L’article 46 qui modifie l’article L. 21321-1 du code monétaire et financier qui impose l’inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 pour les titres financiers émis par l’État ;
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Publié le lundi 29 décembre 2014 par La rédaction
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