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Suivi législatif

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances rectificative pour 2022

La Loi de Finances rectificative pour 2022 a été publiée ce jour au journal officiel. Nous faisons le point sur les dispositions spécifiquement fiscales adoptées par le législateur.

 

 

Article 1er : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres-restaurant et du plafond desexonérations sociales des remboursements des frais de repas des salariés...

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Publié le mercredi 17 août 2022 par La rédaction

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