Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de finance rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine.
Comme nous vous l’annoncions le 14 juillet dernier , le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans les 15 jours de sa saisine autrement dit aujourd’hui.
Pour rappel les 9 sages de cette noble institution ont été saisi le 13 juillet 2011 du contrôle de la loi de finances rectificative 2011 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution (Accédez au contenu de la sasine).
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