Loi spéciale 2026 : la stabilité fiscale en attendant le vote du budget

Faute d'adoption du PLF 2026 avant le 31 décembre, la France débute l'année sous le régime exceptionnel d'une « loi spéciale », promulguée le 27 décembre 2025. Ce mécanisme d'urgence permet à l'État de continuer à percevoir les impôts existants mais gèle toute mesure nouvelle. Pour éviter une rupture de sécurité juridique et économique, le Gouvernement vient de dévoiler sa stratégie : figer le droit au 1er janvier tout en s'engageant sur une application r&eacte;troactive des mesures de soutien (agriculture, outre-mer, innovation) dès l'adoption future du budget....