Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2025, l'Assemblée nationale vient d'adopter, avec un avis défavorable du Gouvernement, deux amendements identiques soutenus tant par la gauche que par le centre, traduisant une volonté parlementaire transpartisane de mieux encadrer le régime d'exonération Dutreil. Ce resserrement législative intervient dans un contexte particulier, la Cour des comptes ayant récemment pointé les limites et dérives potentielles de ce mécanisme fiscal incontounable.
Le « pacte Dutreil » (article 787 B du CGI et 787 C du CGI) est une mesure destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu'elle soit subie (décès) ou choisie (donation) . Formidable outil d'aide à la transmission, ce dispositif a pour objectif d'éviter que les héritiers d'un chef d'entreprise ne soient obligés, lors de son décès, de vendre l'activité professionnelle pour payer les droits de succession. L'objectif affiché est donc d'assurer la pérennité du tissu éconmique français par l'allègement du coût fiscal de la transmission d'entreprise dans un cadre familial....