La commission des finances du Sénat a adopté un amendement tendant à réviser la fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011.
En pratique, cet amendement propose d’instaurer :
-
un taux d’imposition préférentiel, réduit à 5,5 %, pour les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011 , dont les actifs seraient constitués d’au moins 15 % d’unités de compte &laqu; actions » de sociétés françaises ou européennes, pour une durée minimale de dix ans.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.