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Suivi législatif

PLF2011 et plus-value immobilière et remise en cause de l'exonération pour délai de détention : un répit de quelques mois

Le Sénat a adopté le 19 novembre, un amendement visant à supprimer la soumission à la CSG dès le 1er € des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant...

Publié le samedi 20 novembre 2010 par La rédaction

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