A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010, conformément à ce qui était annoncé, procédé à des aménagements de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME.
Collant à la règle du « rabotage de 10% » des niches fiscales instituée par le gouvernement, la Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement du Sénateur Marini, visant à apliquer ledit rabot au dispositif ISF-PME.
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