La loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 validées par le Conseil Constitutionnel
Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DC, s’est prononcé respectivement sur la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010.
La haute juridiction a jugé conforme à la Constitution chacun des articles contestés de la loi de finances pour 2011 et de loi de finances rectificative pour 2010.