Les députés ont adopté vendredi soir l’amendement N°I-283 (Rect) du rapporteur Eckert visant à supprimer le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans.
Pour mémoire, l’article 150-0 D bis du CGI prévoyait que les plus-values de cession de titres étaient réduites d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières.
Cet abattement était égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. En pratique, les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis devaient intervenir à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012, avec un exonération totale à compter de 2014 (Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006)
Ce dispositif d’abattement a, dans le cadre de la Loi de Fiances pour 2012 était remplacé par un mécanisme de report d’imposition conditionné ...