Les députés ont adopté vendredi soir l’amendement N°I-283 (Rect) du rapporteur Eckert visant à supprimer le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans.
Pour mémoire, l’article 150-0 D bis du CGI prévoyait que les plus-values de cession de titres étaient réduites d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicabl aux plus-values immobilières.
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