Les députés ont adopté deux amendements relatifs à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme portant, sous condition, le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% de 300.000 € à 500 000 €.
Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme.
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Publié le samedi 15 octobre 2022 par La rédaction
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