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Suivi législatif

PLF2023 : vers une prolongation de l'exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale ?

 

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements identiques visant à prolonger la durée d’application du régime qui permet d'encourager la cohabitation intergénérationnelle et qui doit prendre fin en 2023. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat s'agissant de l'adoption de cette mesure.

 

L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie d leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I)....

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Publié le mardi 22 novembre 2022 par La rédaction

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