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Suivi législatif

PLF2024 : taxation des super-dividendes, statut de l’investisseur immobilier...adoptés en commission des finances

La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale qui examine actuellement le Projet de Loi de Finances pour 2024 a d'ores et déjà adopté plusieurs amendements visant notamment : à la création d'un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers, à une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions» et à une indexation différenciée les différentes tranches du barème de l’IR afin de mieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2  du projet de loi vers les classes moyennes.

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Publié le mercredi 11 octobre 2023 par La rédaction

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