Nouvel amendement adopté par la commission des Finances visant à moderniser le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal clé pour la transmission des entreprises familiales en France. Face au vieillissement préoccupant des dirigeants de PME, les députés proposent une solution audacieuse : imposer une limite d'âge pour les bénéficiaires des transmissions d'entreprises sous le régime Dutreil.
Le cœur de cet amendement est d'introduire une condition d'âge pour les donataires lors d'une transmission sous le régime du pacte Dutreil. Désormais, au moins un des donataires devra être âgé entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. Cette mesure répond à un constat préoccupant : le vieillissement des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) en France.
Le code général des impôts est ainsi modifi&ecute; :
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