L'Assemblée nationale vient d'adopter, contre l'avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur général au PLF 2025 qui généralise le relèvement du plafond de l'article 793 bis du CGI.
Pour mémoire, aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de DMTG à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donné à bail à long terme. ...
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