Dans une rare convergence entre opposition et gouvernement, un amendement a reçu un accueil favorable unanime à l'Assemblée nationale. L'enjeu ? La prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt innovation (CII)...mais son taux pourrait encore évoluer dans le cadre de la navette parlementaire...
L’article 244 quater B-II-k du CGI prévoit un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’innovation expos&eacte;es par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.