Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à lutter contre l'exil fiscal. Ce texte, porté par le groupe LFI-NUPES, instaure un impôt universel ciblé pour les contribuables français ayant changé de résidence fiscale vers des États à faible imposition. Inspirée de mécanismes déjà en place dans d'autres pays, cette mesure vise à renforcer l'équité fiscale et à limiter le dumping fiscal, en imposant les citoyens français ayant résidé en France au moins trois ans au cours des dix dernières années.
Aux termes de l'article 4 bis du CGI, il est prévu que sont également passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française ou étrangère, yant ou non leur domicile fiscal en France qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions....