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Suivi législatif

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF 2025, bénéficiant d'un rare consensus renforcant les pouvoirs de l'administration fiscale dans sa traque des actifs numériques non déclarés à l'étranger.

 

Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'...

Publié le vendredi 8 novembre 2024 par La rédaction

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