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Suivi législatif

PLF2025 : les députés votent pour un rehaussement à 50 % du taux d’abattement du régime micro-foncier

Dans le cadre de l'examen du PLF2025 en séance publique les députés ont adopté deux amendements visant à lutter contre la prolifération des locations meublées touristiques qui bouleversent actuellement le marché locatif français en favorisant le régime du micro-foncier et ainsi les locations nues de longue durée.

 

Pour mémoire, le régime micro-foncier est une simplification du mode d’imposition des revenus fonciers n’excédant pas 15 000 € par an. Il permet au propriétaire particulier de déclarer son revenu fonciersur la déclaration d’impôt classique (via le formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers ». Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont donc dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044....

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Publié le mercredi 23 octobre 2024 par La rédaction

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