Un amendement gouvernemental au PLF2025 qui doit être débattu au Sénat propose une mesure temporaire (du 1er mars 2025 au 31 mai 2028) permettant aux départements d'augmenter le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5% à 5% sur délibération.
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Publié le mardi 26 novembre 2024 par La rédaction
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