Dans un contexte marqué par une forte pression sur les finances publiques et une adoption tardive du budget, le Gouvernement a déposé une série d'amendements à discuter en séance publique à l'Assemblée Nationale cette semaine.
Fiscalité des entreprises et des holdings
- Amendement N° 3455 - Art. 3 : il propose d'ajuster la taxe sur les actifs non opérationnels des holdings patrimoniales pour tenir compte des modifications du Sénat. Il précise les règles de détention indirecte (seuil de 50 %), élargit la notion de personne physique au cercle familial et définit le traitement des dettes in fine.
Voir notre article sur le sujet : Taxe sur les holdings patrimoniales et PLF2026 : le Gouvernement durcit le dispositif
- Amendement N° 3456 - Art. 4 : Il rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en fixant le seuil d'assujettissement à 1,5 Md€ de chiffre d'affaires (au lieu d'1 Md€ initialement) pour protéger les entreprises de taille intermédiaire. Il reconduit également pour un an la contribution du transport maritime à un taux de 10,3 %.
- Amendement N° 3481 - Art. 4 bis : Il propose de proroger jusqu'au 31 décembre 2029 la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux pour garantir la continuité du dispositif.
- Amendement N° 3462 - Art. 4 ter : Déductibilité des intérêts d'associés : vers une égalité de traitement entre actionnaires majoritaires et minoritaires
En temps normal, les intérêts versés aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux maximum (moyenne des taux effectifs pratiqués par les banques).
Il existe toutefois une dérogation (Art. 212, I-a du CGI) permettant de déduire des intérêts à un taux supérieur, à condition de prouver qu'il correspond au taux de marché (le taux que l'entreprise aurait pu obtenir auprès d'une banque dans des conditions similaires). Or, cette dérogation était réservée aux "entreprises liées".
L'article 4 ter du PLF 2026 issu d'un amendement gouvernemental adopté lors de l'examen du texte au Sénat insère les mots « un de ses associés ou » dans le texte de loi permettant ainsi à n'importe quel associé, même minoritaire et sans aucun pouvoir de décision, de bénéficier du régime du taux de marché pour les prêts qu'il consent à la société.
Le nouvel amendement du Gouvernement précise que cette extension ne doit profiter qu'aux associés ayant le statut d'entreprise. Les associés "particuliers" (personnes physiques) restent soumis au plafond légal classique, car l'exception de l'article 212 du CGI ne leur a jamais été ouverte. Il propose que cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
- Amendement N° 3478 - Art. 25 undecies : Le présent amendement a pour objet, dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques, de simplifier le régime de taux de TVA applicable aux spectacles en intégrant dans le champ du taux
réduit les quelques rares spectacles qui n’y sont pas déjà : courses de taureaux, spectacles pyrotechniques etc.
Amendement N° 3466 - Art. 26 : Exonère les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) de l'impôt national complémentaire (INC Pilier 2) pour préserver leur régime fiscal spécifique.
Logement et taxe d'aménagement
- Amendement N° 3495 - Art. 12 quinquies : Il supprime l'extension du PTZ ancien à toutes les opérations de Bail Réel Solidaire (BRS) sans condition de travaux ou de zone, jugeant le coût budgétaire trop élevé.
- Amendement N° 3500 - Art. 12 octies : Il renforce l'avantage fiscal pour l'investissement locatif dans l'ancien en ciblant les réhabilitations lourdes (travaux représentant au moins 40 % du prix d'acquisition).
L'amendement du Gouvernement à l'article 12 octies du PLF 2026 vise à consolider l'avantage fiscal sous forme d'amortissement pour l'investissement locatif dans le logement ancien. Ce dispositif cible les réhabilitations lourdes de bâtiments d'habitation collectifs situés en France, pour lesquels les travaux d'amélioration doivent représenter au moins 40 % du prix d'acquisition du bien. Pour être éligibles, ces rénovations doivent répondre à des critères de performance énergétique, de sécurité et d'accessibilité proches de ceux du neuf.
L'amendement porte la durée d'engagement de location à douze ans, sous réserve du respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. Il interdit par ailleurs de louer le logement à un membre du foyer fiscal ou à un parent proche jusqu'au deuxième degré. Le calcul de l'amortissement s'effectue sur la valeur du bien hors foncier, majorée du coût des travaux, et la déduction annuelle est limitée à 8 000 euros par foyer fiscal. En complément, le texte prolonge de deux ans le doublement de la capacité d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique
- Amendement N° 3460 - Art. 27 ter : Il propose de fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) au profit des communes.
- Amendements N° 3485 et 3479 - Art. 27 undecies et terdecies : Ils introduisent des mesures de lutte contre la fraude à la taxe d'aménagement et abaissent le seuil de surface pour le versement d'acomptes sur les grands projets à 3 000 m².
Mesures de suppression
Le Gouvernement propose de supprimer plusieurs articles introduits ou modifiés au Sénat :
- Amendement N° 3497 - Art. 9 sexies : Suppression de la prorogation du crédit d'impôt pour adaptation du logement, au profit de l'aide unique "MaPrimAdapt'"
- Amendement N° 3491 - Art. 24 ter : Suppression du doublement du plafond du crédit d'impôt pour les films d'animation, jugé trop coûteux
Affaire à suivre...