Deux amendements identiques au projet de loi de finances pour 2026 (PLF2026), adoptés en séance publique avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, proposent de rétablir le 7° de l’article 200 du CGI afin d’ouvrir la réduction d’impôt pour dons aux contribuables non domiciliés en France.
Pour mémoire, en application de ...