Plus-values immobilières des non-résidents : l'intangibilité du prix de cession face à la valeur vénale

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'assiette du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents doit être déterminée par le prix de cession stipulé dans l'acte, et non par la valeur vénale du bien, sauf preuve d'une dissimulation de prix apportée par l'administration.

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